Droit de la construction : Actu du mois d'octobre 2026
Malfaçons après travaux : une SCI doit-elle avoir l'œil d'un professionnel du bâtiment ? Le gérant d'une SCI travaille dans le bâtiment ? Cela ne signifie pas que sa société doit être capable de détecter toutes les malfaçons !
Par Maître Samantha LAROYE Publié le 2 min de lecture
Dans un arrêt du 8 octobre 2026, la Cour de cassation apporte une précision importante sur l'appréciation des compétences du maître de l'ouvrage : une SCI peut-elle être considérée comme avertie du seul fait que son dirigeant est un professionnel du bâtiment ?
Des défauts visibles… mais pour qui ?
Lorsqu'un chantier est terminé, le maître d'ouvrage procède à la réception des travaux. C'est une étape essentielle : les défauts apparents qui ne font pas l'objet de réserves peuvent, en principe, ne plus être contestés par la suite.
Mais encore faut-il déterminer ce qu'un maître d'ouvrage était réellement et techniquement capable de déceler !
Une SCI n'est pas nécessairement une professionnelle de la construction
Dans cette affaire, la Cour de cassation rappelle une distinction importante : les compétences personnelles du dirigeant d'une société ne sont pas automatiquement celles de la société elle-même.
Ainsi, le seul fait que le gérant d'une SCI exerce une activité professionnelle dans le bâtiment ne suffit pas à considérer que la SCI disposait des connaissances techniques nécessaires pour identifier certains désordres lors de la réception.
Ce qu'il faut retenir
Un défaut apparent pour un professionnel ne l'est pas nécessairement pour un maître d'ouvrage non averti.
Cette décision rappelle l'importance d'apprécier concrètement les compétences du maître d'ouvrage avant de lui opposer l'absence de réserves à la réception.
Vous avez fait réaliser des travaux et découvrez des malfaçons après leur réception ? L'absence de réserves ne signifie pas nécessairement que tout recours est impossible.
Maître Samantha LAROYE, avocate en droit de la construction à Clermont-Ferrand, vous accompagne dans l'identification des responsabilités et la défense de vos intérêts.